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Conditions et modalités

Dernière mise à jour : 07 avril 2020

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d’utiliser Notre Service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont un sens défini dans les conditions suivantes.

Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales:

  • Affilié signifie une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50% ou plus des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou autre autorité de gestion.
  • Société (ci-après dénommée « la société », « nous », « notre » ou « nos » dans le présent accord) désigne Parnasse Immobilier, 10 Avenue Georges Clemenceau, 06000 Nice.
  • Pays fait référence : France
  • Service renvoie au site web.
  • Conditions générales (également appelées « Conditions ») désignent les présentes Conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service. Cet accord de Termes et Conditions est maintenu par le Générateur de Termes et Conditions.
  • Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
  • Site web désigne Parnasse Immobilier, accessible à partir de https://parnasse-immobilier.com/
  • Vous désigne la personne physique qui accède ou utilise le Service, ou la société, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.

Accusé de réception

Ce sont les conditions générales régissant l’utilisation de ce service et l’accord qui fonctionne entre vous et la société. Ces conditions générales définissent les droits et les obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant ou en utilisant le service, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque de ces conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la politique de confidentialité de la société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.

Liens vers d’autres sites web

Notre service peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la société.

La société n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites web ou services de tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou via ces sites web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité des sites web ou services tiers que vous visitez.

Terminaison

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous enfreignez les présentes conditions générales.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.

Limitation de la responsabilité

Nonobstant tout dommage que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède sera limité au montant effectivement payé par vous par le biais du Service ou 0€ si vous n’avez rien acheté par le biais du Service.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la société ou ses fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs quels qu’ils soient (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d’autres informations, pour interruption d’activité, pour préjudice corporel, la perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Service, les logiciels et/ou le matériel de tiers utilisés avec le Service, ou autrement en rapport avec une disposition des présentes Conditions), même si la société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours échoue dans son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus grande mesure permise par la loi.

« TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE »

Décharge de responsabilité

Le Service vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE » et avec tous les défauts et vices sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la société, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées et de ses et de leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, et les garanties qui peuvent découler de la négociation, de l’exécution, de l’utilisation ou des pratiques commerciales.

Sans limitation de ce qui précède, la société ne fournit aucune garantie ou engagement et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreurs ou que toute erreur ou tout défaut peut ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni la société ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou de garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite :

(i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou des informations, du contenu et des matériaux ou produits qui y sont inclus ;

(ii) quant au fait que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ;

(iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni par le biais du Service ;

ou (iv) quant au fait que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par ou au nom de la société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits légaux applicables d’un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. Mais dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section seront appliquées dans la plus large mesure possible en vertu de la loi applicable.

Droit applicable

Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes conditions et votre utilisation du service.

Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

Si vous avez des préoccupations ou un litige concernant le service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant la société.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficiez des dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Sévérité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu du droit applicable et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et auront un effet complet.

Renonciation

À l’exception de ce qui est prévu dans les présentes, le défaut d’exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à une violation ultérieure.

Modifications de ces conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder ou à utiliser Notre Service après l’entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site web et le Service.

Contactez-nous

Si vous avez des questions sur ces conditions générales, vous pouvez nous contacter:

  • Par courrier électronique : [email protected]
  • Par numéro de téléphone : 04 93 78 16 48

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